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Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal au 15 octobre 2022 ?

Transport - Douane

25/10/2022

Publiée au JOUE du 21 octobre 2022, une cinquième communication de la Commission européenne liste les pays qui appliquent le cumul diagonal de l’origine avec les « règles transitoires » issues de la modernisation de la Convention paneuro-méditerranéenne (PEM).

La modernisation des règles de la Convention paneuro-méditerranéenne (PEM) au 1^er septembre 2021 avait été exposée par la Douane lors du Forum douane-acteurs économiques organisé par la DGDDI le 6 juillet 2021 (voir « « Forum douane-acteurs économiques » en 2021 : premiers points », Actualités du droit, 7 juill. 2021).

Pour l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes appliquant les « règles transitoires » de cette Convention PEM, ces parties se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties contractantes les appliquant. Sur la base des communications de ces parties qui lui sont adressées, la Commission établit sous forme de deux tableaux :
- un aperçu simplifié des possibilités de cumul, désormais au 15 octobre 2022 avec la communication publiée au JOUE du 21 octobre 2022 ici exposée ;
- la date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable (sur la base de l’article 8 de l’appendice A de chaque protocole sur les règles d’origine entre les parties contractantes appliquant les règles).

Dans cette cinquième communication, la Commission y fait figurer les parties contractantes suivantes : l’Union européenne, l’Islande, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Norvège, les Îles Féroé, la Jordanie, les territoires palestiniens, c’est-à-dire la Palestine (ou Cisjordanie et bande de Gaza), l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Géorgie, la Serbie, le Monténégro, la Moldavie et – c’est l’ajout de cette communication – le Kosovo.

De plus, comme dans la précédente communication (voir « Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal au 1^er avril 2022 ? », Actualités du droit, 19 mai 2022), une annexe I figure dans cette cinquième communication pour lister des parties contractantes appliquant les règles qui ont choisi d’étendre unilatéralement l’application de l’article 7, paragraphe 3, des règles transitoires prévues à l’appendice A des protocoles bilatéraux sur les règles d’origine à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 (voir les Remarques ci-dessous). Et cette annexe I se divise – c’est aussi une nouveauté de cette cinquième communication – en deux parties :

une partie A listant les parties contractantes appliquant les règles ayant choisi d’étendre l’application de l’article 7, paragraphe 3, à tous leurs partenaires appliquant les règles transitoires : cette liste comprend la Suisse (Liechtenstein), la Norvège et l’Islande ;
et une partie B listant les parties contractantes appliquant les règles ayant choisi d’étendre l’application de l’article 7, paragraphe 3, à un nombre limité de leurs partenaires appliquant les règles transitoires : cette liste comprend l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie qui étendent cette application aux États de l’AELE.

Remarques
L’article 7, paragraphe 3, précité, des règles transitoires prévues à l’appendice A des protocoles bilatéraux sur les règles d’origine dispose :
« 3. Sans préjudice de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties contractantes appliquant les règles autres que la partie exportatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie exportatrice. »

Bien sûr, cette cinquième communication remplace celle publiée au JOUE du 19 mai 2022 exposée dans l’actualité précitée.

Source : Actualités du droit