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Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal au 1er janvier 2022 ?

Transport - Douane
24/01/2022
Publiée au JOUE du 24 janvier 2022, une troisième communication de la Commission européenne liste les pays qui appliquent le cumul diagonal de l’origine avec les « règles transitoires » issues de la modernisation de la Convention paneuro-méditerranéenne (PEM).
La modernisation des règles de la Convention paneuro-méditerranéenne (PEM) au 1er septembre 2021 avait été exposée par la Douane lors du Forum douane-acteurs économiques organisé par la DGDDI le 6 juillet 2021 (voir notre actualité). Ces « règles transitoires » avaient ensuite fait l’objet par la Douane d’une fiche aux opérateurs du 15 juillet, suivie d’une deuxième fiche du 27 août, puis d’une V3 datée du 14 septembre 2021, et enfin d’une V4 au 17 décembre 2021.
 
Pour l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes appliquant les « règles transitoires » de cette Convention PEM, ces parties se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties contractantes les appliquant. Sur la base des communications de ces parties qui lui sont adressées, la Commission établit sous forme de deux tableaux :
- un aperçu simplifié des possibilités de cumul désormais au 1er janvier 2022 avec la communication publiée au JOUE du 24 janvier 2022 ;
- la date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable (sur la base de l’article 8 de l’appendice A de chaque protocole sur les règles d’origine entre les parties contractantes appliquant les règles).
 
Dans cette troisième communication, la Commission y fait figurer les parties contractantes suivantes : l’Union européenne, l’Islande, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Norvège, les Îles Féroé, la Jordanie, les territoires palestiniens, c’est-à-dire la Palestine (ou Cisjordanie et bande de Gaza), l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Géorgie, la Serbie – que cette communication ajoute au regard de la précédente – et la Moldavie.
 
Cette troisième communication remplace celle publiée au JOUE du 8 décembre 2021 présentée « dans ces colonnes » (voir notre actualité). 

 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir no 340-80. La communication ici présentée est déjà intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline au plus tard dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
 
Source : Actualités du droit