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La semaine du droit de la concurrence déloyale

Affaires - Droit économique
14/06/2021
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la concurrence, la semaine du 7 juin 2021.
Juridiction commerciale – compétence
« Selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), rendu en matière de référé, la société Etablissements Reynaud, négociant en gros de produits de la mer, se plaignant de ce que M. I, son ancien salarié, avait, au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à elle, été embauché par son concurrent, la société J’Océane, a assigné cette dernière devant le juge des référés commercial aux fins d’obtenir, sous astreinte, qu’il lui soit ordonné de cesser toute relation de travail avec son salarié et sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
 
Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud’hommes a été saisie de cette question, il n’en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.
Le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé
».
Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485, FS-P *
 

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 14 juillet 2021
 
Source : Actualités du droit