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Pour mémoire, le règlement n° 401/2013 du 2 mai 2013 prévoit des mesures restrictives au commerce avec la Birmanie/le Myanmar. Modifiant ce règlement-ci, le règlement 2018/647 du 26 avril 2018 établit une interdiction des exportations de biens à double usage vers ce pays depuis le 27 avril 2018 (Règl. Cons. UE 2018/647, 26 avr. 2018, JOUE 27 avr., n° L 108). Ces deux règlements sont liés à la décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 (JOUE 23 avr. 2013, n° L 111) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, dont les effets – qui concernent donc les BDU – sont prolongés jusqu’au 30 avril 2022 par la décision PESC 2021/711 du Conseil du 29 avril 2021.
Exportation de BDU : prolongation des interdictions pour la Birmanie
Transport - Douane
05/05/2021
L’interdiction d’exportation des biens à double usage vers la Birmanie est prolongée jusqu’au 30 avril 2022 du fait d'une décision du Conseil du 29 avril 2021.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 430-102, La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit