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Covid-19 : tour de vis pour les autorisations d’exportation des vaccins

Transport - Douane
25/03/2021
Publié au JOUE du 25 mars 2021, le règlement 2021/521 encadre encore plus et pour 6 semaines les autorisations d’exportation de vaccins et autres visés par le règlement 2021/244, toujours pour lutter contre la menace de pénurie dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus.
Le règlement 2021/442 du 11 mars 2021 « subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation » vise notamment les vaccins dans le cadre de la lutte contre la Coronavirus (voir notre actualité). En raison notamment des retards dans la livraison dans l’Union des vaccins, et donc d’une potentielle menace l’approvisionnement au sein de l’UE, la Commission européenne restreint les conditions relatives aux autorisations d’exportation avec son règlement 2021/521 du 24 mars 2021.
 
Conditions supplémentaires
 
Ce règlement 2021/521 prévoit que « des éléments supplémentaires » soient pris en considération lors de la décision d’octroi ou de refus d’une autorisation d’exportation. Ainsi, son article 2 précise que l’autorisation d’exportation ne doit pas être une « menace pour la sécurité d’approvisionnement au sein de l’Union » des marchandises visées par le règlement 2021/442. Et pour que cette condition-ci soit remplie, les facteurs suivants sont évalués par les autorités compétentes :
- le pays de destination de l’exportation limite-t-il ses propres exportations vers l’Union de marchandises couvertes par le règlement 2021/442 ou de matières premières à partir desquelles elles sont fabriquées, soit par voie législative, soit par tout autre moyen, y compris par la conclusion d’accords contractuels avec les fabricants de ces marchandises ?
- quelles sont les conditions pertinentes prévalant dans le pays de destination de l’exportation, y compris la situation épidémiologique, le taux de vaccination et la disponibilité existante des marchandises couvertes par le règlement 2021/442 ?

Selon le communiqué de la Commission du 24 mars 2021, il s’agit ainsi d’introduire les principes de réciprocité et de proportionnalité comme nouveaux critères pour autoriser les exportations de vaccins.

Ces deux facteurs sont fondés sur le fait que les fabricants de l’Union ont exporté de grandes quantités de marchandises couvertes par le mécanisme d’autorisation d’exportation vers des pays tels que ceux désignés au 1er tiret ci-dessus et vers certains pays dépourvus de capacités de production, mais dont le taux de vaccination est plus élevé que dans l’Union ou dont la situation épidémiologique actuelle est moins grave que dans l’Union.
 
Suspensions des exemptions d’autorisation pour certains pays
 
De plus, des exportations soumises au mécanisme d’autorisation peuvent être acheminées par l’intermédiaire de pays jusqu’à présent exemptés de l’obligation d’autorisation d’exportation, ce qui ne permet pas de garantir le niveau de transparence requis. Il y a donc lieu de suspendre temporairement ces exemptions, mais celles-ci demeurent pour certains des pays et territoires qui sont particulièrement tributaires des chaînes d’approvisionnement métropolitaines des États membres auxquels ils sont rattachés ou des chaînes d’approvisionnement des États membres voisins. Au final, le mécanisme d’exemption ne concerne plus que : Andorre ; les Îles Féroé ; Saint-Marin ; l’État de la Cité du Vatican ; les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ; Büsingen ; Helgoland ; Livigno ; Ceuta et Melilla.

Sont donc désormais temporairement concernés par les autorisations d’exportations les pays suivants : Albanie ; Arménie ; Azerbaïdjan ; Biélorussie ; Bosnie-Herzégovine ; Géorgie, Israël ; Islande ; Jordanie ; Liban ; Libye ; Liechtenstein ; Monténégro ; Macédoine du Nord ; Norvège ; Serbie ; Suisse.

Entrée en vigueur et durée d’application
 
La règlement 2021/521 entre en vigueur le 26 mars et s’applique « pendant une période de six semaines », donc jusqu’au 6 mai 2021.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 119-69. Le règlement ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit