Interjeter appel des dispositions « civiles et pénales » d'un jugement englobe l’amende douanière, selon une décision du 10 mars 2021 de la Cour de cassation.
Pour mémoire, l’article 509 du Code de procédure pénale dispose que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
Se fondant sur ce texte, la Cour de cassation retient que l'acte d'appel qui vise « les dispositions pénales et civiles » d’un jugement, qui ne comporte aucune autre disposition que celles statuant sur l'action publique exercée par le ministère public et l'action exercée par la Douane, implique que l'appelant a entendu faire porter son recours sur l'intégralité de la décision déférée à la cour d'appel, et donc aussi sur l’amende douanière prononcée.
Par conséquent, est cassée la décision de la cour d’appel qui constate que l’appel du prévenu porte sur les dispositions civiles et pénales, mais retient que l’amende prononcée au titre des dispositions douanières est définitive.
Remarques
Sur une décision du 9 septembre 2020 de la Cour de cassation dans le même sens, voir notre actualité.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1751. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit
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