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Covid-19 : procédure d’autorisation d’exportation pour les vaccins avec le SBDU

Transport - Douane
24/02/2021
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus, la procédure d’autorisation d’exportation pour les vaccins qui relève du Service des biens à double usage (SBDU) est exposée dans un avis aux opérateurs publié au JO du 16 février 2021.
Pour mémoire, certaines marchandises, les vaccins notamment, sont soumises depuis le 30 janvier 2021 à la présentation d’une autorisation d’exportation par le règlement 2021/111 du 29 janvier 2021  (voir notre actualité) et il nous avait été indiqué que le Service des biens à double usage (SBDU) serait l’autorité compétente, un avis aux exportateurs devant aussi être diffusé quant à la procédure (voir notre actualité). C’est confirmé, la compétence de ce service pour la délivrance des autorisations précitées est actée par décret (D. n° 2021-162, 15 févr. 2021, JO 16 févr.). Et surtout la procédure est précisée par un avis aux opérateurs daté du 15 février 2021 et publié au JO du lendemain qui précise les modalités pratiques de réception et de traitement des demandes d'autorisation d'exportation.
 
Exportations concernées et exclues
 
Selon l’avis, seuls les biens exportés sous les régimes douaniers 10.00 ou 11.00 sont soumis à autorisations : les biens en transit ou de réexportation en sortie d'entrepôt sous le régime 31.71 ne sont pas soumis au règlement 2021/111.
 
S’agissant des exportations exclues de la procédure d’autorisation (voir notre actualité), l’avis indique qu’en cas de « doute sérieux », l'exportateur est invité à s'adresser préalablement au SBDU par courriel à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.gouv.fr. L'objet du courriel de demande mentionnera « impérativement » la référence suivante « règlement d'exécution (UE) n° 2021/111 du 29 janvier 2021 ».
 
Destinataire de la demande d'autorisation d'exportation et délai
 
Pour toute exportation portant sur des vaccins fabriqués en France, l'exportateur adresse une demande d'autorisation d'exportation par courriel au SBDU à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.gouv.fr. Ce service traitera les demandes dans les délais mentionnés à l'article 2 du règlement, c’est-à-dire au maximum dans les 4 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies ; l'absence de réponse du Service dans ce délai vaut refus d'autorisation (il n’y a donc pas d'autorisation tacite en cas de silence).
 
Formes de la demande d'autorisation d'exportation
 
La demande doit être présentée sur le formulaire établi conformément à l'annexe I du règlement 2021/111 précité, disponible sur le site internet du SBDU, et porte en haut de page un libellé faisant référence à ce règlement. L’avis indique notamment que « les demandes présentées différemment de ce cadre ne seront pas recevables et par conséquent ne seront pas traitées ».
 
La demande est accompagnée d'une lettre de contexte comprenant, sur une page maximum dans le corps du courriel de demande ou dans une pièce jointe séparée, les informations utiles pour l'appréciation du dossier au regard des critères mentionnés à l'article 1.4 du règlement (qui prévoit que l’autorité compétente ne délivre une autorisation d’exportation que si le volume des exportations n’est pas tel qu’il constitue une menace pour l’exécution de contrats d’achat anticipé (CAA) conclus par l’Union avec des fabricants de vaccins).
 
La demande est à adresser sous forme dématérialisée, accompagnée de la lettre de contexte, à l'adresse doublusage@finances.gouv.fr, « en respectant les points suivants :
- toutes les cases doivent être renseignées, sauf les lignes de biens non utilisées et la case 12 réservée à l'autorité compétente ;
- la demande doit être fournie au format .doc initial, sans modification dans l'ordre, le nombre ou l'intitulé des cases ;
- la désignation des biens doit être précise ;
- les quantités demandées doivent être cohérentes avec l'unité de compte (D = doses). En cas de conditionnements multiples, les quantités demandées sont toujours valorisées en doses, indépendamment des unités de conditionnement. Les quantités indiquées dans les cases 8 et 9 seront les seules prises en compte pour l'exportation ;
- le code douanier des biens doit être renseigné le plus précisément possible (nomenclature douanière à 8 chiffres) pour permettre un dédouanement fluide. Il devra correspondre à la fois à un code et à la définition qui y est associée dans l'annexe I du règlement ;
- le code européen du bureau de douane choisi pour l'exportation doit être mentionné en case 4 dans la zone prévue à cet effet par le modèle disponible sur le site internet du SBDU susmentionné (après la mention de l'autorité de délivrance-SBDU) ».
 
Réponse du SBDU
 
Le SBDU prononce une décision d'autorisation, d’autorisation partielle (dans ce cas, les cases 8 et 9 sont modifiées par ce Service à due concurrence), de refus ou de « non soumis » sur le formulaire de demande. Cette décision est notifiée à l'opérateur par voie dématérialisée à l'adresse courriel utilisée pour l'envoi de sa demande (elle est aussi notifiée à la Douane et à la Commission européenne).
 
Dédouanement, contrôle par la Douane et information à destination du SBDU
 
Pour assurer le contrôle de l'autorisation d'exportation lors des formalités douanières, « il est demandé de mentionner en case 44 de la déclaration d'exportation (DAU) le numéro complet figurant en case 2 du formulaire de demande d'autorisation », selon l’avis qui ajoute :
  • que « le bureau de douane concerné est susceptible de demander à l'opérateur le fac-similé de l'autorisation signée du SBDU transmise par courriel » ;
  • que l'autorisation étant à usage unique, chaque ligne de bien ne peut donner lieu qu'à un seul dédouanement ;
  • et que l’autorisation ne peut être présentée que dans le bureau de douane figurant sur la demande en case 4 (une autorisation partiellement utilisée ne pouvant pas être présentée à nouveau au bureau de douane).
 
Enfin, termine l’avis, après dédouanement, l'opérateur doit informer le SBDU du volume exporté par courriel à l'adresse doublusage@finances.gouv.fr.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 119-69. L’avis ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
  
Source : Actualités du droit