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Brexit : conséquences sur l’antidumping et l’antisubventions

Affaires - International
19/01/2021
Publié au JOUE le 18 janvier 2021, un avis expose les effets du retrait du Royaume-Uni sur l’application des mesures antidumping et antisubventions en vigueur dans l’UE ; la possibilité d’un réexamen des mesures par la Commission européenne y est aussi présentée.


Mesures existantes
 
Le 1er janvier 2021, qui marque la fin de la période de transition, a des effets sur les mesures de défense commerciale existantes et les enquêtes en cours en matière d’antidumping et d’antisubventions, ce que met en avant un avis publié au JOUE.
 
Ainsi, à partir de cette date, les mesures antidumping et antisubventions en vigueur ne s’appliquent plus qu’aux importations dans les désormais 27 États membres de l’UE. Et si des enquêtes en cours au 1er janvier 2021 aboutissent à l’institution de mesures, celles-ci ne s’appliqueront qu’aux importations dans ces États membres (mais pas à celles dans le RU).
 
Les aspects relatifs à l’Irlande et l’Irlande du Nord feront l’objet d’un avis distinct.
 
Réexamen des mesures
 
La Commission européenne est « disposée » à réexaminer les mesures antidumping et antisubventions si l’une des parties intéressées le demande et présente des éléments prouvant qu’elles auraient été sensiblement différentes si elles avaient été fondées sur des informations excluant le Royaume-Uni (mais le retrait du RU en lui-même et à lui seul n’ouvre pas droit au réexamen).
 
Ce réexamen s’effectue sans préjudice des dispositions relatives aux procédures et conditions du réexamen intermédiaire des mesures antidumping et antisubventions.
 
L’avis invite les parties intéressées par plus d’informations à consulter le site web de la DG Commerce consacré à la défense commerciale à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy contrats internationaux, études n° 332 et n° 333. L’avis ici présenté concerne notamment les n° 333-50 et s. s’agissant du réexamen.
Source : Actualités du droit