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Valeur en douane et appréciation souveraine des juges du fond

Transport - Douane
11/01/2021
La modification de la facture du fournisseur par l’importateur dans le cadre d’un système de « factures préparatoires » et la minoration de la valeur en douane consécutive, qui constituent une fausse déclaration de cette valeur, relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond selon un arrêt du 16 décembre 2020 de la Cour de cassation.
Ainsi qu’il a été rapporté dans ces colonnes (voir notre actualité), la cour d’appel de Paris dans une décision du 24 septembre 2018 a retenu en substance que la modification de la facture du fournisseur par l’importateur dans le cadre d’un système de « factures préparatoires » et la minoration de la valeur en douane consécutive constituent une fausse déclaration de cette valeur (CA Paris, 24 sept. 2018, nº 17/22396, Comptoir Commercial d’Orient c/ Z pour l’Administration des douanes).
 
L’opérateur a formé un pourvoi : selon lui, la cour d’appel a dénaturé les éléments de la cause et, tenue d'apprécier elle-même la valeur et la portée juridique des éléments de preuves versés aux débats, elle s'est exclusivement fondée au contraire sur les appréciations de le Douane qu'elle a reçues sans porter le moindre jugement.
 
La Cour de cassation a écarté ses arguments et donné raison à la cour d’appel en se fondant sur l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en écartant toute dénaturation des pièces versées aux débats.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 370-24. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l'ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit