Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire des douaniers : conditions du recours
Publié le 29 Juin 2019
Image
Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
Publié le 28 Juin 2019
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
Publié le 28 Juin 2019
Image
Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
Publié le 28 Juin 2019