Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Indemnisation de perte de chance : les professionnels n’ont qu’à bien se tenir !
Publié le 05 Juin 2020
Image
Pénal - Pénal
FGTI et indemnité provisionnelle complémentaire : attention à bien caractériser l’infraction terroriste
Publié le 05 Juin 2020
Image
Travail et social - Travail et social
Admission exceptionnelle au séjour : le préfet est tenu de délivrer un récépissé de titre de séjour autorisant son titulaire...
Publié le 05 Juin 2020
Image
Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité
Publié le 05 Juin 2020