Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
Publié le 23 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Publié le 23 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
Publié le 20 Mai 2016
Image
Affaires - Transport
Article 367 du Code des douanes et défaut de comparution
Publié le 20 Mai 2016