Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
Publié le 12 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Publié le 12 Mai 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Publié le 12 Mai 2016
Image
Affaires - Transport
CDU, ADT : rectification
Publié le 12 Mai 2016