Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Publié le 16 Juin 2016
Image
Affaires - Transport
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
Publié le 16 Juin 2016
Image
Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
Publié le 16 Juin 2016
Image
Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
Publié le 15 Juin 2016