Fils d'actualités juridiques

Image Délais de paiement
Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Publié le 30 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Publié le 29 Juin 2016
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Affaires - Transport
Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?
Publié le 29 Juin 2016
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Affaires - Transport
Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément
Publié le 29 Juin 2016