Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Publié le 22 Août 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Publié le 19 Août 2016
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Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
Publié le 17 Août 2016
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Affaires - Transport
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second...
Publié le 16 Août 2016