Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Publié le 19 Décembre 2022
Image
Affaires - Transport
Décarbonation de la supply-chain : "la première règle, c'est la sobriété"
Publié le 15 Décembre 2022
Image
Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Publié le 15 Décembre 2022
Image
Affaires - Transport
Commissionnaire/représentant en douane : remboursement des frais avancés sans faute dans la répercussion au client des difficultés
Publié le 14 Décembre 2022