Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Publié le 29 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)
Publié le 29 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Qualité du cocontractant
Publié le 28 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
Publié le 28 Novembre 2017