Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
Publié le 18 Avril 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
Publié le 18 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
Publié le 17 Avril 2018
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3686 du 16 avril 2018
Publié le 17 Avril 2018